Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, complété par l’arrêté du 26 septembre 2025, est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Il modifie les règles du suivi médical des travailleurs occupant des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique.

Ces postes ne relèvent plus du suivi individuel renforcé : les salariés concernés passent désormais dans le suivi normal. Un examen médical doit toutefois être réalisé tous les cinq ans par le médecin du travail. À l’issue de cette visite, le médecin remet au salarié, en deux exemplaires, une attestation de non contre-indication à la réalisation de ces travaux. L’un de ces exemplaires doit être transmis à l’employeur afin de délivrer l’autorisation de conduite ou l’habilitation électrique.

Le délai de cinq ans constitue un maximum : l’attestation peut être renouvelée plus tôt si le salarié est reçu par le médecin pour un autre motif (exemple : visite dans le cadre d’un autre suivi particulier). Les aptitudes déjà émises avant le 30 septembre 2025 continuent de valoir attestation pendant les cinq années suivant la dernière visite médicale. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de modifier les visites déjà programmées.

Le seul point de vigilance concerne les salariés pour lesquels ces risques (conduite d’engins ou habilitation électrique) n’avaient pas été déclarés avant le 1er octobre 2025. Pour eux, une première visite spécifique devra être organisée afin d’obtenir l’attestation.

Notre service est en lien avec la solution Padoa afin que le modèle réglementaire d’attestation soit disponible immédiatement. Si toutefois des ajustements techniques étaient nécessaires, un courrier comportant les mentions obligatoires serait provisoirement remis au salarié.

Cette évolution vise à simplifier le suivi médical tout en maintenant un haut niveau de sécurité pour les salariés concernés. Elle marque une étape importante dans la gestion des autorisations et habilitations en entreprise.